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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.18
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Texte complet
15.18. Le titulaire doit détruire ses biclés lorsque, pour quelque raison, il ne les utilise plus ou ne peut plus les utiliser en raison du non-renouvellement d’un certificat, de son retrait ou de sa révocation ou en raison du fait qu’il n’est plus autorisé à transmettre des documents pour autrui au bureau de la publicité des droits.
D. 755-99, a. 2; D. 752-2019, a. 5.
15.18. Le titulaire doit détruire ses biclés lorsque, pour quelque raison, il ne les utilise plus ou ne peut plus les utiliser en raison du non-renouvellement d’un certificat, de son retrait, de sa suppression ou de sa révocation ou en raison du fait qu’il n’est plus autorisé à transmettre des documents pour autrui au bureau de la publicité des droits.
D. 755-99, a. 2.
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